Quelques Questions-Réponses

Conditions pour les sociétés coopératives agréées (pour faire appel public à l'épargne)

La loi belge prévoit que la contrainte de publication d’un prospectus ne s’applique pas aux offres publiques portant sur les parts de sociétés coopératives agréées au Conseil national de la Coopération, pour autant : 

  • que le montant total de l’offre soit inférieur à 5.000.000 euros sur 12 mois,
  • que le montant maximal pouvant être souscrit dans le cadre de l’offre, pour ce qui concerne les sociétés coopératives dont le but est de procurer aux associés un avantage économique ou social dans la satisfaction de leurs besoins privés, soit limité de manière à ce qu’à l’issue de cette offre, aucun coopérateur ayant souscrit à l’offre ne possède de parts de la coopérative pour une valeur nominale supérieure à 5.000 euros,
  • que tous les documents se rapportant à l’offre publique mentionnent le montant total de celle-ci, ainsi que, s’il y a lieu, le seuil par investisseur (cf. p.18, pour plus de détails) (4) . Les coopératives agréées sont tenues de démontrer à la FSMA que l’offre publique satisfait aux conditions d’exemption avant l’ouverture de l’offre publique, ainsi que tous les douze mois en cas d’offre continue (5).  
Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (4) article 18, §1 de la loi du 16 juin 2006. (5) article 18, §3 de la loi du 16 juin 2006.   

Conditions d'agrément des sociétés coopératives

Cette page a pour objectif d'offrir une interprétation écrite accessible des conditions d’agrément contenues dans l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. Les textes légaux extraits de l'arrêté royal sont placés entre guillemets et suivis d'une explication sur la façon dont il faut les comprendre.

Les associés-clients peuvent bénéficier de ristournes ?

"L'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société." (Art. 1er, §2,   5°, de l’arrêté royal du 8 janvier1962 précité).
La coopérative peut, outre le versement d’un dividende, transmettre une partie de son bénéfice à ses associés. Cela doit toutefois toujours se faire en rapport avec les transactions (achats ou vente de biens, fourniture ou achat de services) que fait l’associé avec la coopérative. La plus connue est la ristourne sur les achats. Ces "ristournes" ne peuvent pas être octroyées sur la base d’autres critères. Une coopérative agréée n’est pas obligée de verser une ristourne, mais si elle le fait, cela doit se faire au prorata des opérations que l'associé a effectuées avec la coopérative.
La société a pour but de satisfaire les besoins de ses associés
"Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés." (Art. 2, 2°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 précité).
Contrairement à par exemple l’ASBL ou à la fondation, une coopérative agréée doit toujours avoir notamment pour but de procurer aux associés un avantage dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Cela peut être au niveau économique (plus grands débouchés, meilleur prix, achats plus continus, paiement plus rapide …) ou au niveau social (satisfaction de certains besoins sociaux). 

CNC : Conseil National de la Coopération

Quand prévoyez-vous des dividendes ? Dès que l'équilibre est au rendez-vous, c'est-à-dire :

L'objectif est d'atteindre le plus rapidement possible une taille critique pour la coopérative: en nombre de coopérateurs, cela représente entre 10.000 à 20.000 coopérateurs selon le montant des souscriptions effectuées en moyenne. Nous souhaitons distribuer des dividendes dans les 5 premières années, mais nous privilégions le développement de la société pour pérenniser ses investissements, nous consacrerons la majorité des moyens à son développement les premières années. 

Nous avons prévu de faire évoluer la valeur des parts et proposant annuellement une prime d'émission (pour compenser la non-distribution), car l'actif de la société évoluera tous les ans avec les acquisitions de nouveaux outils de production. Même si la coopérative souhaite ne pas devenir un outil spéculatif, il est important de rétribuer les coopérateurs qui consacrent une partie de leur épargne au projet. Nous annonçons une rétribution de +-3% qui globalement, et en rythme de croisière, ne dépassera jamais les 6% (conformément aux conditions d'agrément cfr. Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (4) Article 18, §1 de la loi du 16 juin 2006. (5) article 18, §3 de la loi du 16 juin 2006).

Les avantages que les coopérateurs peuvent obtenir de la coopérative

Informations ici

Souscription en ligne sur le site www.enercoop.be

Lorsque vous sélectionnez le nombre de parts que vous souhaitez prendre dans la coopérative et que vous confirmez sur le site, un email arrive avec le récapitulatif. Vous pouvez alors effectuer le paiement en mentionnant la communication précisée, ce qui permet à nos services de confirmer votre souscription et la libération du capital, vous ne devez pas payer immédiatement sur internet. Nous avons décidé actuellement de ne pas intégrer des outils de paiement immédiat, car ceux-ci coûtent +- 3% de frais par transaction (ce qui n'est pas raisonnable, c'est une année de dividendes). Nous vous demandons d'effectuer le versement comme vous en avez l'habitude et quand c'est possible pour vous. Notre système informatique pourrait vous relancer de temps en temps s'il se rend compte que vous n'avez effectué le paiement (libéré les fonds).

La souscription = Adhérer à la coopérative, et indiquer le montant que vous êtes disposé d'investir dans la coopérative.

Libération = après avoir fait une souscription, lorsque c'est possible pour vous, vous effectuez le versement (implique l’adhésion au projet de la coopérative, aux statuts au Règlement d’ordre intérieur), c'est seulement à ce moment-là que vous êtes effectivement un coopérateur (actionnaire de l'entreprise).

Souscription via un bon de souscription (PDF, email, Folder promotionnel…)

Vous remplissez le bon de souscription, vous le transmettez à la coopérative, qui vous adresse un document récapitulatif, le paiement s'effectue seulement après réception du courrier d’Enercoop. Si vous effectuez un paiement sans avoir reçu votre numéro d'ordre, le traitement de votre demande prendra plus de temps (car elle sera manuelle). Demandez-nous le formulaire via email, il sera bientôt possible de le télécharger ici.

Souscription dans la coopérative Enercooop.be

> Limitation à 5000 € par coopérateur particulier (1000 parts x 5 € ) : Part C - Citoyens valeur de 5 € 

> PART B Valeur de 1000 €, pour les investisseurs professionnels, entreprises et associations. Elles investissent dans la coopérative pour couvrir des besoins professionnels (accès à la centrale d'achat, compensation CO2, services de la coopérative - audit, conseil, formation, étude, etc.) 

Merci de bien vouloir mentionner dans la communication du virement :

- pour l'achat de parts C, le N° d'identification du Registre national de la personne à qui les parts sont destinées (voir sur la carte d'identité le numéro se présente: 62.08.25-678.90)
- si vous êtes une entreprise/association, pour l'achat de parts B, le numéro d'entreprise (TVA BE0123456789 ) ainsi que le NOM et sa raison sociale.

Cet appel public sera sans la publication d'un prospectus, investir dans des parts de coopérative constitue un investissement à risque.
La souscription au capital de la coopérative est libre, mais implique l’adhésion aux statuts au Règlement d’ordre intérieur de la coopérative. Le conseil d’administration est garant des statuts. Les entreprises qui ne sont pas compatibles (éthique, structure financière, non respect des conventions sociales…) avec les activités de la coopérative seront prévenues.

Les parts sont investies pour minimum 5 années dans la coopérative.
Le coopérateur s'engage à garder ses parts 5 ans. Des remboursements sont possibles avant termes, mais seront soumis au conseil d'administration qui jugera de l'opportunité de rembourser sans mettre en péril la trésorerie de la coopérative.

Limitation à 5000 € par coopérateur particulier soit 1000 parts x 5 € Part C - Citoyens
PART B : Valeur de 1000 € - Ils investissent dans la coopérative pour couvrir des besoins professionnels (accès à la centrale d'achat, compensation CO2, services de la coopérative - audit, conseil, formation, étude, etc.). 

Votre responsabilité se limite à l’apport que vous ferez dans la coopérative.

Les personnes de moins de 18 ans doivent avoir un tuteur référencé pour les représenter dans la coopérative en attendant leur majorité.